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Conditions Générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la S.P.R.L. de droit belge WOOD YOU PLAY ?, RPM Namur BE 0 836.619.258, sise à Tongrinne, 5140, 67, Chaussée de Gembloux, ci-après dénommée "Wood You Play" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Wood You Play https://magasindejouets.be ci-après dénommées "l'utilisateur".

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en Belgique et au Luxembourg.

Ces conditions ne concernent exclusivement que les consommateurs. L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité notamment au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 9 ci-après trouvant bien entendu application.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique. 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions s'appliquent sur la vente en ligne sur le territoire belge et luxembourgeois. Elles visent à définir les modalités de vente entre Wood You Play et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

ARTICLE 2 - COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir des références du site

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, ainsi que des prix (cf article 5) et description des produits vendus.

Wood You Play s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Si l'article est épuisé, Wood You Play vous proposera de vous rembourser ou de vous livrer un article similaire aux caractéristiques équivalentes ou supérieures et à un prix équivalent.

Dans les 24 heures après la passation de votre commande Wood You Play vous enverra un mail de confirmation de votre commande à l’adresse e-mail que vous aurez indiquée.

ARTICLE 3 - LIVRAISON

L'utilisateur a le choix de se faire livrer : - soit à domicile ou à l'adresse d'une tierce personne - soit dans un Point Kiala de son choix

Wood You Play s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 3 à 7 jours.

Pour les retraits des colis dans les points livraison, une pièce d'identité en vigueur est exigée. A défaut, les produits commandés ne pourront être délivrés.

Votre colis est conservé 10 jours au Point Kiala, ensuite il nous est retourné.

Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit nous être signalé dans un délai d'une semaine au 071 / 85.23.25. L'article retourné correspondant doit alors nous parvenir dans les 14 jours après réception en demandant l'échange ou le remboursement.

Une participation forfaitaire de 4,99 € est demandée pour les frais de traitement et d'expédition de votre colis, celle-ci reste due même en cas de retour total ou partiel de la commande.

ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT

Lors de la validation de la commande, vous choisissez l’un des modes de paiement suivants (tous sont entièrement sécurisés: le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées et traitées par notre partenaire PAYPAL).

1) Par CARTE BANCAIRE

Vous indiquez votre numéro de carte Visa ou Mastercard, le numéro de contrôle, ainsi que la date d’expiration. Le prélèvement intervient, après la facturation de vos articles, selon les modalités convenues avec votre banque.

2) PAR VIREMENT

Ce mode de paiement est soumis à l’accord préalable de Wood You Play qui pourra refuser la commande, notamment en cas de non paiement d’une dette antérieure; limiter le montant de la commande ou vous livrer le colis contre- remboursement. En cas d'acceptation de la demande, une facture sera jointe à votre colis, accompagnée d'un bulletin de virement à régler dans les 14 jours.

Aucune participation ne vous sera demandée pour les frais de gestion et d'encaissement.

En cas de non paiement ou de paiement tardif de la facture à l'échéance, l'ensemble des dettes à l'égard de Wood You Play devient exigible de plein droit.

Le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts conventionnels à concurrence de 8,5% par an ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 40 €. Le débiteur est en outre tenu au paiement de tous les frais d'encaissement – tant judiciaires qu'extrajudiciaires – auxquels donnera lieu le recouvrement d'une facture impayée. Les frais d'encaissement extrajudiciaires sont fixés forfaitairement à un montant égal à 15% du montant total dû, avec un minimum de 75 €.

3) CONTRE REMBOURSEMENT A LA LIVRAISON - Pas encore disponible (Aucun accord conclu avec Kiala à l'heure actuelle).

Si vous vous faites livrer à domicile, vous payez par virement ou à la commande. Si vous optez pour un paiement à réception dans un point Kiala, vous devrez payer 2€ de frais de paiement. Ce mode de paiement est réservé aux commandes inférieures à 500€.

4) Par Chèque Cadeau ou chèque bancaire joint à votre bon de commande envoyé par courrier postal.

En tout état de cause Wood You Play se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de : - litige existant avec l'Utilisateur - non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Utilisateur - refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires

ARTICLE 5 - TARIFS/COTISATION DE RECYCLAGE

Wood You Play se réserve le droit d'adapter ses prix en cas de modification des taux de T.V.A.

Wood You Play garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition de l’utilisateur, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes aux standards généralement admis, et que les logiciels et tous les éléments créés par Wood You Play et mis à la disposition de l’utilisateur respectent les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas illicites.   Wood You Play est tenue, de manière générale, à une obligation de moyen. Wood You Play ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site web et/ou de son contenu. De même, Wood You Play n’est tenue que de son dol ou sa faute lourde. Elle n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en règle générale de ses sous-traitants et agents d’exécution.   L’utilisateur tiendra également Wood You Play indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants :   - perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site web, ou du contenu s'y trouvant ou devant s'y trouver ; - intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ; - introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou sur le site web ; - encombrement temporaire de la bande passante ; - interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de Wood You Play.   L’utilisateur accepte que les éléments / fonctionnalités / chartes graphiques, etc. proposés sur le site web sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines fonctions seront supprimées et d’autres ajoutées sans que l’utilisateur ne puisse faire valoir aucune revendication particulière.   De même, Wood You Play décidera seule de l’opportunité d’inclure / supprimer tout contenu présenté sur le site web.   Enfin, Wood You Play se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au site web et ce sans devoir en informer préalablement l’utilisateur.   Il en sera ainsi, par exemple, en cas de maintenance du site web ou de modification importante des services et / ou fonctionnalités proposées. Wood You Play ne pourra être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au site web, pour quelque cause que ce soit.

N.B. : sauf mention contraire, les réductions de prix proposées par Wood You Play ne sont valables que durant 1 mois à compter de la date d'envoi de l'offre. Sauf mention contraire, elles ne peuvent s'appliquer aux produits soldés et sont limitées à -20%.

Depuis le 1/07/2001, en application des conventions régionales des politiques environnementales au moment de l'achat de tout nouvel appareil électrique ou électronique, une cotisation de recyclage est perçue pour le compte de l'ASBL Recupel, organisme agréé en charge de la récupération et du recyclage des vieux électros et ce, pour un   montant variable . Cette cotisation est déjà comprise dans le prix.

ARTICLE 6 - RETOUR/ÉCHANGES/GARANTIES

Si un de vos articles ne vous convient pas, Wood You Play s'engage à l'échanger ou à vous le rembourser.

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation présent sur notre site via le lien nommé « Formulaire de rétractation » présent sous « Mentions Légales » en bas de chaque page de notre boutique, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous récupérerons le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien et renvoyer le colis affranchi à Wood You Play, Chaussée de Gembloux 67 à Tongrinne. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Les articles abîmés, salis ou déjà portés ne peuvent être retournés.

En cas de retours abusifs, Wood You Play se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Les articles bénéficient d'une garantie légale de conformité de 2 ans. Ils ne seront repris qu'accompagnés de votre facture d'achat. Si le produit ne peut être remplacé, il vous sera remboursé.

ARTICLE 7 - SIGNATURE ET PREUVE

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.

Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l'acceptation par l'utilisateur de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué.

Cette validation vaut signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées sur le site.

L'utilisateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motifs, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Wood You Play n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.

La responsabilité de Wood You Play ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Utilisateur qu'au paiement total du prix facturé, en ce compris les frais de traitement et de paiement.

ARTICLE 9 - POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Wood You Play se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment lorsque celui-ci fait une commande ou par l'utilisation de cookies (petit fichier envoyé par un serveur Internet, qui s’enregistre sur le disque dur de votre ordinateur. Il garde la trace du site Internet visité et contient un certain nombre d’informations sur cette visite).

Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de Wood You Play.

Ces données peuvent être communiquées aux organismes liés contractuellement avec Wood You Play (partenaires commerciaux, secteurs caritatif, associatif ou groupements d’intérêt ou d’opinion) qui vous enverront des offres promotionnelles personnalisées. Si vous ne le souhaitez pas,  cliquez ici.

Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition si vous ne souhaitez plus être informé de nos activités.

Pour cela écrivez-nous à Wood You Play - Tongrinne, 5140, 67, Chaussée de Gembloux en précisant bien vos coordonnées.

Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public (Commission de la Protection de la Vie Privée, Rue Haute 139 à 1000 Bruxelles ou sur le site web http://privacy.fgov.be).

LIENS ET CONTENU DU SITE

Le site de Wood You Play contient des liens vers des sites ne lui appartenant pas. Wood You Play ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites ni des conséquences de votre utilisation de ceux-ci.

Les informations diffusées sur notre site sont régulièrement mises à jour et vérifiées. Wood You Play ne peut toutefois être tenue responsable d’erreurs ou d’éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de votre accès ou utilisation de ce site, ou d’un dommage ou virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre matériel informatique. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.  

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Wood You Play, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété exclusive de la société Wood You Play.

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, et d’une manière générale, les annonces et leur contenu etc. accessibles au travers du site web sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle.   Sauf expressément autorisé à cet effet par Wood You Play et/ou le tiers concerné, l’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web. Il est par conséquent interdit (et l’utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent au site web et à son contenu.   L’utilisateur est expressément renvoyé vers les dispositions nationales relatives à la protection des bases de données et des programmes d’ordinateur et plus particulièrement aux lois des 31 août 1998 relative à la protection juridique des bases de données et 30 juin 1994 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de Wood You Play, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Wood You Play.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Wood You Play et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Wood You Play.

ARTICLE 11 - NULLITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.  

ARTICLE 12 - DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Wood You Play.  

ARTICLE 13 - PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Wood You Play et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.  

ARTICLE 14 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.  

ARTICLE 15 - DIVERS

Sauf en cas de disposition contractuelle ou légale contraire, toute opération intervenant entre Wood You Play et l'utilisateur, non contestée dans un délai d'un mois à compter de la livraison, ne peut plus donner lieu à réclamation.  

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le droit belge est d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur sont compétents.